BusinessConsulting12 juillet 2022by administrationvg0Qu’est-ce que le compte de dividende en capital (CDC)?

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Pourquoi le compte de dividende en capital est si aimé des actionnaires? Car il leur permet de se verser un dividende libre d’impôt.

Qu’est-ce que c’est?

Le compte de dividende en capital, qui est offert qu’aux entreprises canadiennes à capital fermé, n’est pas un compte bancaire ni un compte d’états financiers. Ainsi, il n’apparaît pas au bilan de votre entreprise. Non, en effet, c’est un compte fiscal théorique créé pour effectuer le suivi de certains excédents libres d’impôt. Ces excédents sont constatés lorsque le solde du CDC est positif. Les excédents peuvent alors être distribués aux actionnaires sous forme de dividendes en capital, libre d’impôt.

Quels sont les excédents?

Les excédents peuvent comprendre, notamment, un capital-décès reçu par une société d’assurances ou encore, les dividendes reçus de d’autres sociétés et la partie non imposable d’un gain en capital.

Pourquoi ces sommes sont considérées comme des excédents non imposables?

Pour ce qui est des prestations d’assurance vie, elles ne sont tout simplement pas imposables si la police est détenue par la société.

En ce qui concerne les dividendes reçus des autres entreprises, elles ont déjà été imposées, le CDC permet donc d’éviter une double imposition.

En ce qui a trait aux revenus de gain en capital, seulement 50% de celui-ci est imposable. Ainsi, à chaque fois que l’entreprise réalise un gain en capital, la moitié du montant est inscrit dans le CDC pour que l’actionnaire puisse se verser un dividende libre d’impôt et ainsi, n’avoir été imposé qu’à 50% sur son gain en capital. À l’inverse, lorsqu’une société enregistre une perte en capital, la moitié non imposée de la perte vient diminuer le solde du CDC.

Le CDC existe dans le but de faire respecter un grand principe de la loi fiscale, soit celui de l’intégration qui veut que chaque individu paie un impôt similaire, peu importe que son revenu soit gagné de manière individuelle ou encore, par l’intermédiaire d’une société.

Planifier stratégiquement

Finalement, dans l’objectif d’optimiser votre planification fiscale et de toujours remettre à plus tard l’impôt à payer, lorsque votre CDC est positif, il est plus astucieux de transférer immédiatement l’argent à ses actionnaires. Ceci vous permet d’éviter que dans le futur, des pertes en capital réduisent le solde du CDC et par le fait même, diminue ou restreigne votre possibilité de vous verser des dividendes non imposables.

Calculer soigneusement le solde du CDC

Le calcul du solde du CDC est complexe et doit prendre en considération diverse facteurs. Il faut agir avec prudence lors des calculs liés à ce compte car s’il advenait que vous vous versiez un dividende supérieur au solde du compte de dividende en capital, vous pourriez faire face à des pénalités importantes. Depuis mai 2017, il est maintenant possible de consulter le solde de ce compte théorique sur « Mon dossier d’entreprise » pour les sociétés en ayant fait la demande.

Pour éviter des erreurs coûteuses, il est hautement recommandé de s’en remettre à votre comptable ou fiscaliste afin de faire le suivi de ce compte.

 

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