Revenu de location ou revenu d’entreprise?
Un premier élément à éclaircir concerne le type de revenu que vous générez par votre activité. Il y a deux possibilités : un revenu de location ou un revenu d’entreprise. Le critère de détermination principal est le type et le nombre de services que vous offrez. Si vous fournissez des services essentiels tels que le chauffage, l’éclairage, le stationnement ou encore un service de buanderie, vous générez des revenus de location. Toutefois, si vous élargissez votre gamme de services en offrant des services supplémentaires tels que des services de nettoyage, de sécurité et de repas, vous générez donc des revenus d’entreprise. En cas de doute, reportez-vous à votre comptable pour clarifier cette question.
Dates limites de production d’impôts
Si votre immeuble est détenu par une incorporation, la date limite pour produire vos impôts est de 6 mois après la fin de votre année fiscale.
Si votre immeuble est détenu personnellement et que vous générez des revenus de location, vous devez les inclure dans votre déclaration de particulier. Par conséquent, la date limite de production est le 30 avril.
Si votre immeuble génère des revenus d’entreprise et que l’immeuble est détenu personnellement, votre limite de production de votre déclaration d’impôts est le 15 juin alors que le solde d’impôt à payer est payable, au plus tard, le 30 avril.
Quels factures et/ou documents garder?
Vous devez remettre à votre comptable les preuves de vos déboursés suivants :
- Vos travaux d’entretien et de réparation;
- Vos travaux d’aménagement paysager;
- Vos travaux d’amélioration du capital;
- Vos frais d’intérêt hypothécaires;
- Vos impôts fonciers (taxes scolaires et municipales);
- Vos primes d’assurance habitation;
- Vos frais de chauffage et électricité;
- Vos frais de déneigement et d’entretien de la pelouse;
- Vos frais de gestion, d’administration et de bureau;
- Vos frais de formation (Ex : Club immobilier);
- Vos factures d’honoraires professionnels (fiscaliste, comptable, avocat, notaire);
- Vos frais de téléphonie;
- Vos frais de publicité (Ex: Parution d’une annonce payante pour louer votre logement);
- Vos pénalités hypothécaires.
Vos factures liées à votre déplacement : essence, réparation et entretien, assurance, immatriculation, permis, stationnement, versements sur un prêt auto.
Pour déduire une portion de vos dépenses de véhicule, vous devez posséder l’immeuble à revenu et effectuer vous-même les travaux d’entretien et de réparation. Il est permis de déduire vos frais de déplacement pour aller collecter vos loyers que si vous avez plusieurs immeubles à revenu. Vous devez également tenir un registre de vos kilomètres parcourus pour affaires.
Votre prime d’assurance-vie
Pour déduire votre prime d’assurance vie, celle-ci doit être exigée par le prêteur et lui est cédée. Le prêteur doit être une institution financière.
Vos frais de bureau à domicile/espace entreposage
Si vous avez plusieurs immeubles, il se peut que vous ayez à utiliser une partie de votre résidence pour vous consacrer à la gestion de ceux-ci, ou encore, pour entreposer des matériaux servant à l’entretien ou la réparation des immeubles. Les déductions en lien avec le bureau à domicile sont le loyer ou les frais d’intérêt hypothécaire, l’impôt foncier, le chauffage et l’électricité, l’assurance habitation et les frais d’entretien.
Ristourne de Desjardins
Si vous avez emprunté avec la Caisse, il est fort probable que vous receviez une ristourne. Vous devez remettre le relevé de cette ristourne à votre comptable puisque cette somme doit être déclarée dans votre état de revenu locatif.
TPS/TVQ
Vous n’avez pas à charger de TPS et de TVQ sur vos loyers résidentiels alors que vos loyers commerciaux y sont assujettis. Si vous possédez des loyers commerciaux, vous devrez donc vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ.
Acompte provisionnel
Si vous avez une somme d’impôt supérieur à 1800$, soit au palier provincial, ou encore, au palier fédéral, vous devez effectuer des acomptes provisionnels. Les dates sont le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre.
Relevé 31
Vous devez remettre un relevé 31, avant le dernier jour de février, à chacun de vos locataires qui louaient votre appartement en date du 31 décembre.
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