BusinessCoachingConsulting19 septembre 2022by administrationvg0L’inscription aux fichiers de la TPS/TVQ

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À la suite d’une entente conclue entre le gouvernement fédéral et provincial, Revenu Québec assume l’administration de la TPS et de la TVQ. Certains entrepreneurs sont tenus par la loi de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ, mais ce n’est pas pour autant tous les entrepreneurs qui sont soumis à cette obligation.

Quel type de vente effectuez-vous?

Tout d’abord, vous devez identifier quel type de vente vous effectuez afin de déterminer si votre inscription est requise. Les trois possibilités sont des ventes taxables, des ventes détaxées ou des ventes exonérées.

  • Les ventes taxables
    • Celles-ci représentent la plupart des ventes effectuées dans un cadre transactionnel commercial. Sur ces ventes, de la TPS et de la TVQ doivent être prélevées
  • Les ventes détaxées
    • Les ventes détaxées représentent les ventes taxables à un taux de 0%. Dans cette catégorie, on retrouve les produits alimentaires de base tel que les fruits ou encore, les médicaments délivrés sur ordonnance.
  • Les ventes exonérées
    • Il existe aussi des fournitures exonérées. Une personne exploitant une entreprise fournissant exclusivement des fournitures exonérées au sens de la loi ne peut s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Pensons notamment aux baux résidentiels d’une durée d’un mois ou plus, aux services financiers ainsi qu’aux services de santé et de garde d’enfants. Ainsi, si nous prenons l’exemple d’un propriétaire d’un immeuble résidentiel offrant des logements assortis de baux de plus d’un mois, ce dernier ne pourra pas s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ.

La fameuse règle des 30 000$

Après avoir déterminé le type de ventes que vous générez, la prochaine question est de savoir si vous générez plus de 30 000$ de ventes de produits taxables. En effet, si votre volume de vente de produits et de services taxables, à l’intérieur d’un trimestre ou des 4 derniers trimestres est inférieur à 30 000$, vous êtes considéré comme un « petit fournisseur » et êtes exempté de l’obligation de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ.

Il existe toutefois des exceptions à cette règle des 30 000$. En effet, certains commerces doivent tout simplement s’inscrire et ce, nonobstant le volume des ventes générées.  C’est le cas des fournisseurs de services de taxi et/ou de limousine, des fournisseurs de boissons alcoolisées, de produits du tabac, de carburant, des pneus et/ou des voitures, neuves ou usagées.

La règle moins connue des 50 000$

Si vous êtes un organisme de services publics, tel qu’un organisme sans but lucratif, un organisme de bienfaisance, une municipalité, une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public ou une université, la limite des ventes taxables passe de 30 000$ à 50 000$. D’autres particularités s’appliquent également avec les organismes de bienfaisance et les institutions publiques. Prenez un rendez-vous avec notre équipe pour en discuter davantage.

Est-ce qu’il y a des avantages à s’inscrire même si nous ne sommes pas obligés?

  • La récupération des taxes sur les achats
    • En étant inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, vous avez la possibilité de réclamer vos TPS et TVQ sur vos achats d’entreprise, ou en d’autres termes, obtenir vos crédits de taxes sur vos intrants.
  • L’image projetée
    • Tout le monde le sait, en bas de 30 000$ de revenus, l’inscription aux taxes n’est pas obligatoire. Ainsi, ne pas charger de taxes envoie l’image d’un volume de ventes faible.
  • La stabilité des frais chargés
    • Si ce n’est qu’une question de temps avant que vous atteigniez le 30 000$, il peut être préférable de tout de suite s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ afin d’éviter qu’un mois vous chargiez à votre client 100$ et le mois suivant, 115$, car vous êtes soudainement assujetti à la TPS et la TVQ.
  • La tranquilité d’esprit
    • Vous n’avez pas besoin de vérifier chaque mois si vous avez atteint le seuil des 30 000$.

Quels sont les inconvénients à s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ?

Pour ceux qui sont obligés de s’inscrire, il va de soi qu’ils doivent composer avec les inconvénients de cette obligation. Toutefois, pour ceux dont l’inscription est une option, il peut être intéressant de se rappeler les désavantages découlant de l’inscription. Premièrement, un inscrit doit indiquer ses numéros de TPS et de TVQ sur les factures qu’il fournit à ses clients. Ce n’est pas très impactant comme responsabilité, mais il faut toutefois le savoir et prendre le temps de configurer ses factures afin que les numéros requis y apparaissent.

Ensuite, subséquemment à l’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ, il sera désormais obligatoire de produire des déclarations selon la fréquence exigée ou choisie. Une autre problématique est qu’un entrepreneur en mauvaise posture financière pourrait être tenté de « piger » dans les taxes qu’il a perçu de ses clients afin de régler ses propres fournisseurs et avoir de la difficulté à faire ses remises lorsqu’elles sont dues.

Comment s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ?

Il vous est possible de vous inscrire en utilisant le service en ligne de Revenu Québec, par téléphone en communiquant avec le service à la clientèle au 1-800-567-4692 ou encore, en remplissant le formulaire « Demande d’inscription (LM-1) ».

Si je ne réside pas au Québec mais que je fourni des produits/services au Québec, dois-je m’inscrire?

Oui, puisque les ventes/location de fournitures ont lieu au Québec, vous devez récupérer la TPS et la TVQ sur les ventes que vous générez.

Quelles taxes doivent s’appliquer pour les ventes à l’extérieur?

Tout d’abord, il faut savoir que les fournitures détaxées ne le sont pas juste au Québec mais partout au Canada.

  • Ventes taxables hors Québec : Si vous vendez/louez une fourniture taxable, à un client à l’extérieur de votre province, le taux de taxation en vigueur dans la province ou le territoire où vous effectuez votre vente/location pourrait alors s’appliquer.
  • Ventes taxables hors Canada : Si les biens ou services sont fournis à l’extérieur du Canada, vous n’êtes généralement pas tenu de percevoir la TPS et la TVQ.

Si je ne fournis que des services, dois-je m’inscrire aux fichiers de la TPS/TVQ?

Oui, les fournisseurs de services sont soumis aux mêmes règles que les fournisseurs de biens.

Si je fais 15 000$ de ventes avec mon entreprise A et 20 000$ de ventes avec mon entreprise B, dois-je m’inscrire?

Oui, la limite de 30 000$ s’applique à l’ensemble des ventes taxables que vous générez.

Si je suis incorporé, est-ce que ça m’empêche d’être considéré comme un « petit fournisseur »?

Non, tant que vos ventes de produits et services taxables ne dépassent pas 30 000$ au cours des 4 derniers trimestres, vous êtes considéré comme un « petit fournisseur ».

 

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à nous contacter : contactez-nous

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