Suite à un accord entre le gouvernement fédéral et provincial, Revenu Québec est responsable de l’administration de la TPS et de la TVQ. En règle générale, tout fournisseur de produits ou services est tenu de s’inscrire. Cependant, une exception a été émise par le gouvernement pour les “petits fournisseurs”, les exemptant de cette obligation. Comment détermine-t-on le statut de “petit fournisseur”?
Quel type de ventes effectuez-vous?
Tout d’abord, vous devez identifier quel type de ventes vous effectuez afin de déterminer si votre inscription est requise. Les trois possibilités sont des ventes taxables, des ventes détaxées ou des ventes exonérées.
- Les ventes taxables
- Il s’agit principalement des transactions commerciales standard où la TPS et la TVQ doivent être prélevées sur les ventes.
- Les ventes détaxées
- Les ventes détaxées sont soumises à un taux de 0%. Cela englobe des produits de première nécessité tels que les fruits, ainsi que les médicaments délivrés sur ordonnance.
- Les ventes exonérées
- Certaines fournitures sont exonérées de taxes. Les entreprises fournissant exclusivement ces fournitures ne sont pas tenues de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Parmi les exemples, on trouve les baux résidentiels d’une durée d’un mois ou plus, les services financiers, ainsi que les services de santé et de garde d’enfants. Par exemple, un propriétaire d’un immeuble résidentiel offrant des logements assortis de baux de plus d’un mois ne sera pas obligé de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ.
La fameuse règle des 30 000$
Après avoir identifié le type de ventes que vous réalisez, la question suivante est de savoir si vos ventes de produits taxables dépassent les 30 000$. En cas de doute, il est recommandé de consulter votre comptable pour déterminer ce montant. Si, au cours d’un trimestre ou des quatre derniers trimestres, le volume de vos ventes de produits et de services taxables est inférieur à 30 000$, vous bénéficiez du statut de “petit fournisseur” et êtes exempté de l’obligation de vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ.
Par exemple, si votre entreprise réalise 7 000$ de ventes au cours du premier trimestre, puis 5 000$ au deuxième trimestre, 7 000$ au troisième trimestre, et enfin 10 000$ au quatrième trimestre, votre total sur quatre trimestres civils n’atteint pas le seuil réglementaire de 30 000$. Par conséquent, vous êtes toujours considéré comme un “petit fournisseur”. Il est toutefois essentiel de surveiller de près vos ventes pour éviter de dépasser le seuil des 30 000$.
Des exceptions à la règle des 30 000$ existent, notamment pour certains commerces qui doivent s’inscrire, indépendamment du volume de leurs ventes. C’est le cas des fournisseurs de services de taxi ou de limousine, ainsi que des fournisseurs de boissons alcoolisées, de produits du tabac, de carburant, de pneus, et/ou de voitures neuves ou usagées.
La règle moins connue des 50 000$
Si vous êtes un organisme de services publics, tel qu’un organisme sans but lucratif, une organisation caritative, une municipalité, une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public, ou une université, la limite des ventes taxables passe de 30 000$ à 50 000$. D’autres spécificités s’appliquent également aux organismes de bienfaisance et aux institutions publiques. Pour en discuter davantage, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec notre équipe.
Est-ce qu’il y a des avantages à s’inscrire même si nous ne sommes pas obligés?
- La récupération des taxes sur les achats
- L’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ permet de réclamer la TPS et la TVQ sur les achats d’entreprise, offrant ainsi des crédits de taxes sur les intrants. Ceci peut être particulièrement avantageux, surtout au début de l’activité lorsque les dépenses peuvent être plus élevées.
- L’image projetée
- Tout le monde le sait, en bas de 30 000$ de revenus, l’inscription aux taxes n’est pas obligatoire. Ainsi, ne pas charger de taxes envoie l’image d’un volume de ventes faible.
- La stabilité des frais chargés
- Si vous approchez rapidement du seuil des 30 000$, il peut être préférable de vous inscrire immédiatement aux fichiers de la TPS et de la TVQ pour éviter des variations soudaines dans les frais facturés à vos clients.
- La tranquillité d’esprit
- Vous n’avez pas besoin de surveiller mensuellement si vous avez atteint le seuil des 30 000$.
Quels sont les inconvénients à s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ?
Passons aux désavantages découlant de l’inscription. Premièrement, un inscrit doit indiquer les numéros de TPS et de TVQ sur les factures fournies à ses clients. Bien que cela ne soit pas particulièrement contraignant, il est nécessaire de configurer correctement ses factures.
Ensuite, suite à l’inscription, des déclarations doivent être produites conformément à la fréquence exigée ou choisie. Un entrepreneur en difficulté financière pourrait également être tenté d’utiliser les taxes perçues auprès de ses clients pour régler ses fournisseurs, entraînant des retards dans les remises dues.
Comment vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ?
Si vous n’êtes pas encore inscrit à un fichier de Revenu Québec, il est possible de vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ en utilisant le service Inscription d’une entreprise en démarrage. Si vous avez déjà accès, vous pouvez également passer par Mon dossier pour les entreprises. Vous pouvez aussi remplir le formulaire Demande d’inscription (LM-1). L’option la plus rapide demeure l’inscription par téléphone, en communiquant avec le service à la clientèle au 1-800-567-4692.
Si vous ne résidez pas au Québec mais que vous fournissez des produits/services au Québec, devez-vous vous inscrire?
Oui, si vous réalisez des ventes ou des locations de fournitures au Québec, vous devez récupérer la TPS et la TVQ sur les ventes que vous générez.
Quelles taxes doivent s’appliquer pour les ventes à l’extérieur?
Tout d’abord, il faut savoir que les fournitures détaxées ne le sont pas juste au Québec mais partout au Canada.
- Ventes taxables hors Québec : Si vous vendez/louez une fourniture taxable à un client à l’extérieur de votre province, le taux de taxation en vigueur dans la province ou le territoire où vous effectuez votre vente/location pourrait alors s’appliquer.
- Ventes taxables hors Canada : Si les biens ou services sont fournis à l’extérieur du Canada, vous n’êtes généralement pas tenu de percevoir la TPS et la TVQ. Ainsi, si vous avez un client en Europe, vous n’êtes pas tenu de lui charger des taxes à moins que ce dernier n’ait une adresse au Québec et que vous le facturez à cette adresse.
Si vous ne fournissez que des services, devez-vous vous inscrire aux fichiers de la TPS/TVQ?
Oui, les fournisseurs de services sont soumis aux mêmes règles que les fournisseurs de biens.
Si vous avez 15 000$ de ventes avec votre entreprise individuelle A et 20 000$ de ventes avec votre entreprise individuelle B, devez-vous vous inscrire?
Oui, la limite de 30 000$ s’applique à l’ensemble des ventes taxables que vous générez au niveau personnel. Effectivement, lorsque vous êtes travailleur autonome et que vous inscrivez votre entreprise aux fichiers de la TPS/TVQ, cela s’applique automatiquement à l’ensemble de vos entreprises individuelles à titre de travailleur autonome. Par exemple : Si vous avez une entreprise individuelle en tant que maçon et que vous êtes inscrit aux taxes, vous les chargez à vos clients et les récupérez sur vos dépenses. Si vous offrez aussi des services de rénovation, étant déjà inscrit aux taxes, vous êtes dans l’obligation de charger les taxes sur vos services de rénovation. En contrepartie, vous pourrez bénéficier du remboursement des taxes pour les dépenses de vos activités de rénovation également.
Si vous êtes incorporé, est-ce que ça vous empêche d’être considéré comme un “petit fournisseur”?
Non, tant que vos ventes de produits et services taxables ne dépassent pas 30 000$ au cours des 4 derniers trimestres, vous êtes considéré comme un “petit fournisseur”.
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