Pour bien comprendre ce terme comptable, faisons un retour rapide sur la perte en capital. Lorsque tu vends un bien en immobilisation à perte, une perte en capital survient et elle peut être utilisée pour réduire ou annuler un gain en capital imposable.
Toutefois, lorsque tu vends ce bien au bénéfice d’une personne affiliée, ou qu’une personne affiliée rachète ce bien ou un bien identique dans les 30 jours civils suivants la disposition de ce bien, la perte sera considérée comme une perte apparente et, par conséquent, non déductible de tes revenus.
L’acquéreur de ce bien pourra ajouter la valeur de la perte apparente au prix de base rajusté (PBR), ce qui fera en sorte de réduire son gain en capital ou d’augmenter sa perte en capital au moment où il en disposera.
En bref, lorsque tu vends à perte un bien à une personne affiliée ou encore lorsqu’il est question de biens identiques, la perte n’est pas déductible puisqu’elle est qualifiée d’apparente.
Quel est l’objectif?
Cette règle sert à éviter les abus qui pourraient survenir lorsqu’une personne créée une perte fiscale qui n’a pas lieu d’être. Plus précisément, elle empêche un particulier de se servir, par exemple, de son conjoint ou encore, de son fils, pour créer artificiellement des pertes et ainsi profiter indûment d’avantages fiscaux. Effectivement, il pourrait être tentant de créer une perte sur un objet sans réellement s’en départir et sans égard au fait que cet objet ait véritablement perdu de la valeur.
À quel type de bien s’applique cette règle?
Aux biens en immobilisation, c’est-à-dire, les biens générant une perte ou un gain en capital lors de la vente. Il en est ainsi pour les biens matériels tels que les terrains, les véhicules, les immeubles ainsi que pour les actions, les obligations, les fonds, les fiducies ou encore les brevets, les marques de commerce et les immobilisations corporelles.
Qui sont les personnes affiliées?
Il faut bien faire attention, la notion de personnes affiliées est beaucoup plus restreinte que celle de personnes liées. En effet, par personnes affiliées, la notion de perte apparente ne touche que deux personnes physiques, c’est-à-dire, toi-même et ton conjoint(e). Sont donc exclus de cette règle, tes enfants, tes frères et sœurs ainsi que tes ascendants.
Pour ce qui est des personnes morales, sont comprises dans les personnes affiliées tes sociétés et sociétés de personnes que toi ou ton conjoint contrôlez. Les bénéficiaires d’une fiducie sont également affiliés à cette dernière si ils détiennent une participation majoritaire. Les REER et les CELI sont considérés affiliés à leur détenteur ainsi qu’à son conjoint.
Biens identiques
Les biens identiques sont des biens semblables à tous les égards importants de façon à ce qu’un acheteur éventuel ne préférerait pas l’un de l’autre. Par exemple : Deux lingots d’or sont identiques sans égard au fait que leur numéro de série est différent. Deux actions ordinaires d’une même société sont des biens identiques. Toutefois des actions ordinaires ne sont pas considérés identiques à des actions privilégiées, en raison du droit de vote que confèrent les actions ordinaires, qui est un point de distinction majeur. En ce qui concerne les actions avec droit de vote convertibles en actions sans droit de vote, elles sont considérées comme des biens identiques en raison du privilège de conversion.
Cession partielle
La disposition d’une partie d’un placement plutôt que de sa totalité pourra donner lieu à une perte apparente. Le calcul de la partie déductible se fera au prorata de la partie qui a été disposée versus celle gardée. L’autre partie de la perte qui ne sera pas déductible en raison de sa qualification de pertes apparentes, sera ajoutée au PBR des actions conservées
Prends garde aux achats automatiques
Tu pourrais générer une situation de perte apparente sans le vouloir et ainsi faire en sorte qu’une partie de ta perte ne soit pas déductible. En effet, si tu déclenches une perte en capital en vendant un mauvais placement et que dans les 30 prochains jours civils tu procèdes à un achat automatisé, une partie de ta perte en capital pourrait ne pas être recevable. Ces achats automatiques comprennent les prélèvements automatiques sur le compte (PAC), les réinvestissements des distributions de fonds communs de placement, les programmes de réinvestissement des dividendes (PRD) ou les régimes d’achat d’actions par les employés. Pense donc à prendre un arrangement pour un arrêt temporaire de ces achats automatiques.
Consulte ton comptable
Comme dans toutes les règles, il existe certaines exceptions. Les règles de pertes apparentes ne s’appliquent pas, notamment, lors d’un changement d’usage d’un bien, lors de la disposition résultant de la cessation de résidence au Canada et lors de la disposition réputée suite au décès. Il est important de prendre en considération que ces exemples ne sont pas exhaustifs. Il est donc fortement recommandé de consulter ton comptable afin que ce dernier puisse analyser et déterminer s’il s’agit d’une perte apparente ou pas.
Prends un rendez-vous avec ton service comptable afin de t’assurer d’avoir une gestion financière saine et efficace pour ton entreprise.
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