Le roulement fiscal est un mécanisme comptable que vous pouvez utiliser afin de transférer vos biens personnels à une entreprise dont vous avez le contrôle, et ce, sans impact fiscal immédiat.
En effet, le roulement te permet de reporter à plus tard les impôts qui auraient été autrement dus instantanément. Pour bénéficier de ce mécanisme, vous devrez remplir le formulaire TP518 pour « Revenu Québec » et le formulaire T2057 pour « Revenu Canada ».
Les biens que vous pourriez transférer à l’entreprise pourraient être des immobilisations, des biens d’inventaire ou encore des biens miniers.
L’avantage lors de cette cession est que les impôts à payer sont reportés à plus tard, c’est-à-dire lors de la disposition future de ces biens par la corporation. Ainsi, les sommes qui auraient été destinées au paiement immédiat de l’impôt pourront être utilisées dans d’autres projets. Sans ce mécanisme fiscal, les biens personnels transférés à l’entreprise seraient réputés vendus au moment même de la cession, générant ainsi des impôts à payer lors de ta déclaration d’impôt annuelle.
Prenons l’exemple d’une entreprise individuelle qui souhaite s’incorporer. Sans le roulement, l’entreprise individuelle serait imposée sur la valeur qu’elle transfère à sa nouvelle corporation.
Pour déterminer la somme à octroyer comme produit de disposition du bien, l’entreprise doit vous verser un montant équivalent ou inférieur au coût des biens disposés. Cette restriction vise à éviter que des pertes en capital soient générées lors du roulement, tandis que des gains sont permis.
Pour que le roulement soit admissible, la contrepartie offerte en échange des biens cédés doit comprendre, au minimum, une action du capital-actions de l’entreprise. Cela garantit que le processus soit réalisé conformément aux règles fiscales en vigueur.
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