BusinessCoachingConsulting10 août 2022by administrationvg0Qu’est-ce que la mission de compilation?

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Dans le monde de l’entreprenariat, on entend souvent parler de mission de compilation ou d’avis au lecteur. En réalité, qu’est-ce que c’est? Est-ce une obligation légale? À quoi ça sert et qui peut la rédiger? Par l’entremise de ce texte, nous tenterons de répondre à ces questions afin de vous éclairer sur ce sujet.

Quelle est son appellation exacte?

La mission de compilation a longtemps été également appelé avis au lecteur. Toutefois, depuis le 14 décembre 2021, la norme CSRS 4200 exige que l’on la nomme exclusivement mission de compilation.

Qu’est-ce que la mission de compilation?

Au Québec, l’entrepreneur n’a pas d’obligation légale d’avoir recours à une mission de compilation sauf si ce dernier est à la tête d’un organisme à but non lucratif. Dans cette éventualité, il doit s’assurer de faire produire ce document, et ce, à chaque année fiscale.

Est-ce obligatoire de produire un avis au lecteur?

Au Québec, l’entrepreneur n’a pas d’obligation légale d’avoir recours à une mission de compilation sauf si ce dernier est à la tête d’un organisme à but non lucratif. Dans cette éventualité, il doit s’assurer de faire produire ce document, et ce, à chaque année fiscale.

Pourquoi faire une mission de compilation?

Ce rapport est généralement présenté à un créancier dans l’objectif de le rassurer sur la cohérence des états financiers dévoilés par la société. Ainsi, après s’être assuré que l’information présentée dans les états financiers est régulière et produite selon les standards dictés par les normes comptables, l’expert produit un avis au lecteur. Dans certains cas, les assureurs peuvent également le demander.

Qui peut rédiger un avis au lecteur?

Depuis juin 2009, seuls les comptables ayant le titre de CA, CGA, ou CMA peuvent signer les avis au lecteur. Toutefois, si les états financiers ne sont utilisés qu’à des fins internes, il est permis au comptable « ordinaire » de les signer. Advenant cette situation, il est important que l’avis signé par le comptable « ordinaire » ne se retrouve jamais dans une banque. Autrement, le comptable exercerait illégalement un acte réservé et pourrait se retrouver exposé à des poursuites.

Quel document faut-il obtenir pour garantir l’exactitude des données?

Si vous souhaitez des procédés de vérifications analytiques plus pointus, vous devrez vous en remettre à la mission d’examen et l’audit.

Quelles sont les nouvelles normes sur la mission de compilation?

Le 14 décembre 2021, la norme CSRS 4200 entre en vigueur. Elle vise à standardiser la production de mission de compilation. Effectivement, avant décembre 2021, la mission de compilation était réalisée avec un niveau de travail variable, et ce, selon la méthode de travail de chaque comptable.

Avec la norme CSRS 4200, les tâches comprises dans la mission de compilation sont clairement identifiées, ainsi que celles qui en sont exclues. La tenue de livres est un exemple d’un service non compris dans la mission de compilation.

La responsabilité de s’informer de l’objectif d’utilisation d’une mission de compilation incombe désormais au comptable qui l’a produit. Ce dernier a également la tâche d’inscrire dans une note, quelle méthode comptable a été utilisée. Il doit aussi s’assurer de bien documenter son travail afin de laisser une trace que le client a bien été informé de l’étendu du travail. Les responsabilités de la direction ou du professionnel doivent être bien détaillées.

 

Sachez que chez Administration Véronique Gosselin, nous offrons les services de mission de compilation, de mission d’examen ou d’audit.

 

 

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