Tôt ou tard, vous vous poserez inévitablement cette question en tant qu’entrepreneur de PME ou de TPE : devrais-je m’incorporer ? Si oui, à quel moment ? Dans cet article, nous te présenterons les caractéristiques d’une société incorporée ainsi que les différents avantages à incorporer votre entreprise, et en contrepartie, les inconvénients qui y sont rattachés.
Parfois, vous entendrez les expressions “société incorporée”, “société par actions” ou encore “incorporation”. Ce sont plusieurs termes qui veulent tous dire la même chose. Contrairement à l’entreprise individuelle, l’incorporation est une personne morale totalement distincte et indépendante de ses actionnaires. Au niveau légal, l’entreprise incorporée possède tous les droits et assume les mêmes responsabilités qu’une personne réelle. La société peut posséder des biens en son propre nom et en assumer les dettes. Avec cette forme juridique, vous n’êtes pas personnellement responsable des dettes de votre entreprise. Au niveau fiscal aussi, la société est indépendante de toi et doit produire sa propre déclaration d’impôt.
Vous devez aussi savoir qu’au Canada, il est possible d’incorporer des entreprises sous le régime fédéral ou provincial.
Maintenant que vous connaissez bien les caractéristiques de la société incorporée, nous allons explorer les avantages de cette forme juridique d’entreprise.
Le premier avantage que vous avez sûrement entendu parler, c’est celui d’être imposé à seulement 12,2% sur votre première tranche de 500 000$ de profit grâce à la DPE (déduction pour petite entreprise).
Toutefois, il faut prendre en considération que bien que l’entreprise ne paie que 12,2%, lorsque cette dernière distribuera des dividendes à ses actionnaires, ils seront imposés de nouveau dans vos mains, via votre déclaration d’impôts personnelle. Si on regarde donc le taux final d’imposition, c’est pratiquement le même que si l’on avait imposé ces revenus entre les mains d’un travailleur autonome.
Malgré cela, la DPE peut quand même être profitable pour toi. Ça devient intéressant si une part des bénéfices de l’entreprise n’est pas redistribuée tout de suite aux actionnaires. Si la société génère plus de revenus que ce que vous avez besoin de te verser, ça peut devenir avantageux. Les revenus non versés profiteront à l’abri des impôts, et ce, jusqu’à ce qu’ils soient versés en dividende. Cette façon de faire permet d’effectuer un report d’impôts sur la partie des revenus non dépensée. Pour faire une analogie, ça fonctionne un peu de la même manière que l’un particulier avec son REER.
Pour ce qui est de la portion de vos revenus imposables supérieurs à 500 000$, elle sera imposée à un taux de 26,5%.
L’incorporation est également une situation gagnante au niveau du patrimoine des propriétaires car la société devient une personne morale distincte. De ce fait, votre patrimoine personnel devient intouchable pour les créanciers d’une entreprise incorporée.
Vous pourez aussi bénéficier d’une économie d’impôts grâce au fractionnement de revenus entre les membres de votre famille. Contrairement aux versements d’un salaire qui doivent être justifiés par un travail, le versement de dividende n’a pas à être motivé par l’exécution d’une charge de travail.
Un autre gain concerne la possibilité de transférer les polices d’assurance vie à la compagnie et d’ainsi économiser au niveau fiscal. En effet, lorsque c’est légal, il est plus avantageux qu’une dépense soit assumée par l’entreprise que par le particulier lui-même.
N’oublie pas non plus qu’un plus large éventail de subventions gouvernementales est offert aux entreprises incorporées exclusivement. Si vous avez prévu de faire la demande de subventions ou prêts gouvernementaux, vérifie quel type d’entreprise est admissible au programme avant de choisir ta forme juridique.
Rappelle-toi aussi que les crédits d’impôts R&D (recherche et développement) sont basés sur les dépenses engagées pour effectuer des travaux de recherche et développement. Si votre entreprise n’est pas incorporée, vous ne serez pas en mesure de te payer un salaire et de l’inclure dans les dépenses R&D.
Un autre avantage de l’incorporation, c’est le choix de la date de fin d’année fiscale. Une fin d’année ne se terminant pas nécessairement le 31 décembre permet une meilleure planification des revenus entre ta société et toi-même.
Saviez-vous que de plus, l’incorporation rend possible de reporter l’imposition en cas de transfert successoral ? C’est ce qu’on nomme le gel successoral.
L’incorporation offre également aux dirigeants la liberté de choisir de se verser un salaire ou encore un dividende et ainsi ne plus être assujetti aux cotisations salariales du Régime des rentes du Québec (RRQ) et du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). Des revenus sous forme de dividende uniquement te permettront également de diminuer ta cotisation au Fonds des services de santé (FSS). Sur un revenu versé de 50 000$, l’économie générée représente quand même presque 5 000$, soit environ 10%. Ce n’est pas négligeable ! Si cette avenue est choisie, en ne te versant pas de salaire, vous cessez d’accumuler des droits de cotisation au REER et vous cessez d’accumuler dans le RRQ pour ta retraite. Pour pallier ce manque, ta société peut te servir de véhicule de placement afin d’épargner à l’abri de l’impôt. Je te conseille de mettre de côté environ 10% de vos revenus gagnés pour te construire votre propre fonds de retraite. Pour ce qui est du RQAP, vous devez être conscient qu’en cessant d’y cotiser, vous perdrez alors votre admissibilité à ce programme. Si vous avez pour projet de devenir parent, prends le temps d’analyser si l’incorporation est vraiment la meilleure option pour toi.
Le dernier avantage et non le moindre est l’exonération de gain en capital (ECGC) pouvant te permettre de déduire, lors de la vente des actions admissibles d’une petite entreprise canadienne, jusqu’à 50% de 913 630$ (en 2022), soit 456 815$.
Passons maintenant aux inconvénients de l’incorporation.
Tout d’abord, il y a des frais importants pour vous incorporer. Vous devez prévoir environ 1000$ auprès de votre avocat pour incorporer votre entreprise et recevoir votre livre des procès-verbaux. De plus, vous subirez une hausse substantielle de vos coûts comptables. Les honoraires rattachés à la production de votre déclaration d’impôts seront d’entre 800$ et 1500$, dépendant du comptable avec qui vous faites affaires et des particularités liées à votre dossier.
Garde aussi en tête que plus une société s’agrandit, plus elle est contrôlée par les autorités gouvernementales.
En conclusion, il est important de peser attentivement les avantages et les inconvénients de l’incorporation pour déterminer si cela convient à votre situation spécifique en tant qu’entrepreneur. Bien que l’incorporation puisse entraîner des frais initiaux plus élevés, elle offre également des avantages significatifs en matière de fiscalité, de protection du patrimoine et de possibilités de planification financière. Prends le temps de discuter avec votre équipe comptable pour prendre une décision éclairée qui correspond le mieux à vos objectifs d’affaires et à votre situation financière. Quelle que soit votre choix, il est essentiel de prendre des décisions informées pour assurer le succès de votre entreprise à long terme.
Tableau résumant les avantages et les inconvénients de l’incorporation
Si vous vous demandez qui peut s’incorporer, lis notre autre article pour découvrir la réponse.
Prends un rendez-vous avec votre service comptable afin de vous assurer d’avoir une gestion financière saine et efficace pour votre entreprise.
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